Cours de Droit Civil

 

Année 2000 - 2001

 

NOTIONS DE DROITS CIVIL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

1ère PARTIE : Introduction Générale à l’Etude Du Droit 5

I] Les Sources Du Droit Objectif 5

Intro. : Le Droit et les Droits 6

Section 1 : Définition 6

Section 2 : Les Caractéristiques 6

Section 3 : Les Classifications 6

A.    Le Droit Interne 6

B.     Le Droit International 7

Chap. 1 : La Loi 9

Section 1 : La Constitution 9

A.    Constitution du 04 Octobre 1958_ 9

B.     Les lois Constitutionnelles 9

C.    Les Droits de l’Homme de 1789_ 9

D.    Le Préambule de la Constitution de 1946_ 9

E.     Les lois organiques 9

Section 2 : Les Traités Internationaux 10

A.    Valeur des Règles de Droits Contenues dans les traités 10

B.     Le Droit de la Communauté Economique Européenne 10

C.    Les Règles du Droit Européen 10

Section 3 : La Loi Ordinaire 11

A.    Le Domaine de la Loi Ordinaire 11

B.     Elaboration de la Loi Ordinaire 11

C.    Force Obligatoire de la Loi Ordinaire 11

D.    Application de la Loi Ordinaire dans le Temps 12

E. L’Application des Lois dans l’Espace 12

Section 4 : Les Ordonnances 13

Section 5 : Les Règlements Administratifs 13

A.    Règlements Autonomes et d’Application 13

B.     Décrets et Arrêtés 13

C.    ? 13

D.    Le Contrôle de la Légalité des Règles 13

Chap. 2 : Les Coutumes et les Usages 14

Section 1 : Définitions 14

A.    Eléments matériels 14

B.     Eléments physiologiques 14

Section 2 : Le rôle de la coutume 14

Section 3 : Preuve de la coutume et des usages 15

Chap. 3 : La Jurisprudence 16

Section 1 : Définition 16

Section 2 : Le rôle du juge 16

A.    Le juge interprète la loi 16

B.     Le juge est obligé de juger 16

Section 3 : Les limites 16

Chap. 4 : La Doctrine et la Pratique 17

Section 1 : La doctrine 17

Section 2 : La pratique 17

II] Les Droits Subjectifs 18

III] La mise en œuvre des droits subjectifs 19

Chap. 1 : L’Organisation Judiciaire 20

Section 1 : Les différents ordres de juridiction 20

A.    L’ordre administratif 20

B.     L’ordre judiciaire 21

Section 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire civil 21

A.    Les juges du fond_ 21

B.     La cour de cassation 21

Chap. 2 : Le procès 22

Chap. 3 : La Preuve 23

Section 1 : Introduction 23

A. Les droits extra-patrimoniaux 23

B. Les droits patrimoniaux 23

Section 2 : L’objet de la preuve 23

A. Les faits juridiques 24

B. Les actes juridiques 24

Section 3 : La charge de la preuve 25

A. Principes de l’art. 1315 du code civil 25

B. Les présomptions légales 25

Section 4 : Les différents procédés de preuve 26

A. La preuve littérale 26

B. Témoignages et présomptions 28

C. L’aveu et le serment 28

Section 5 :Admissibilité des différents procédés de preuve 29

A. Les règles de l’art. 1341 du code civil 29

B. Liberté de preuve en matière commerciale 30

C. Le commencement de preuve par écrit 30

D. Reproduction fidèle et durable d’un écrit non conservé 30

E. L’impossibilité de reconstituer un écrit 30

F. Perte du titre de force majeure 31

G. Dol ou fraude 31

H. Preuve libre par acte 31

IV] Les personnes 32

Chap. 1 : La personnalité 33

Section 1 : Les personnes physiques 33

A.    Durée de la personnalité juridique 33

B.     Incertitude sur l’existence de la personne physique 34

Section 2 : Les personnes morales 35

A.    Classification des personnes morales 35

B.     Régime juridique des personnes morales 37

Chap. 2 : Le nom_ 38

Section 1 : Le nom patronymique (de famille) 38

A.    Attribution du nom par la filiation 38

B.     Changement du nom patronymique 38

Section 2 : Le droit au nom_ 39

Chap. 3 : Le domicile 39

Section 1 : Détermination du domicile 39

A.    Le domicile volontaire 39

B.     Les domiciles légaux 39

C.    Le domicile élu 39

D.    Le domicile apparent 39

Section 2 : Caractères du domicile 39

Chap. 4 : Les incapacités 40

Section 1 : Définitions et généralités 40

A.    Le principe : la  « capacité » 40

B.     Fondement des incapacités 40

C.    Les deux types d’incapacités 40

D.    Les mécanismes de protection 41

Section 2 : Le mineur 41

A.    Les régimes de protection des mineurs non émancipés 41

B.     L’étendue de l’incapacité du mineur non émancipé 41

C.    L’émancipation 42

Section 3 : Le majeur incapable 42

A.    Le majeur atteint de démence 42

B.     Le majeur sous sauvegarde de justice 42

C.    Le majeur en curatelle 42

D.    Le majeur en tutelle 42

2ème PARTIE : La Théorie Générale des Obligations 43

Introduction_ 43

A.    Définition des obligations 43

B.     Sources des obligations 43

C.    Classification des obligations 43

I] Le Contrat 43

Introduction 43

A.    Définition du contrat 43

B.     Les caractères essentiels du contrat 43

C.    Classification des contrats 43

Chap. 1 : La formation du contrat 43

Section 1 : Le consentement 43

A.    L’échange des consentements 43

B.     Les vices du consentement 43

C.    ? 44

 


 

 

1ère PARTIE : Introduction Générale à l’Etude Du Droit

I] Les Sources Du Droit Objectif


Intro. : Le Droit et les Droits

Section 1 : Définition

            Le droit c’est le mode d’organisation de la vie en société. C’est l’ensemble des règles et conduites destinées à rendre possible la vie en collectivité.

            Pour respecter cet ensemble de règles et conduites, des sanctions sont prises par l’autorité publique.

            Le droit est : « Le régulateur de la vie en société ».

Section 2 : Les Caractéristiques

            Il existe trois caractéristiques lorsque l’on parle de droit :

1.      C’est une règle générale et abstraite pour des entités. Par exemple : Une règle peut s’appliquer à l’ensemble des citoyens, alors qu’un autre va s’appliquer à un groupe d’individus.

2.      La règle de droit comporte une sanction : pénales, d’emprisonnement, la réparation, l’annulation, la compensation (Cette sanction n’est pas mise en œuvre par les particuliers).

3.      La règle de droit est obligatoire de chaque côtés : Particuliers ó Autorités.

 

Section 3 : Les Classifications

            La règle de droit est classée dans de vastes ensembles :

A.     Le Droit Interne

Ce doit est applicable à l’intérieur d’un pays. Tant qu’il n’y a pas d’éléments étrangers.

Dans ce droit interne on distingue le « droit public » du « droit privé ».

1.      Le Droit Public

Son rôle est de réunir l’ensemble des règles qui intéressent les personnes publiques (états, collectivités). Il s’intéresse à l’organisation et aux rapports entre les particuliers.

Le droit public se sépare en deux droits distincts :

a.       Le Droit Constitutionnel

Il regroupe les règles qui gouvernent l’état et les pouvoirs publiques. Ces règles ont étés posées par la constitution de la Cinquième République du 04 Octobre 1958 :

- Le pouvoir exécutif : Président de la République _ Gouvernement.

- Le pouvoir législatif : Parlement _ Assemblée Nationale _ Sénat.

- Le pouvoir judiciaire.

b.      Le Droit Administratif

C’est l’étude du fonctionnement et de l’organisation des administrations de l’état, des régions, des communes, et des entreprises publiques.

C’est aussi l’étude des rapports entre : Administration ó Particuliers (usagers du service publique).

2.      Le Droit Privé

C’est l’ensemble des règles de droits s’appliquant aux rapports des particuliers entre eux. Ces personnes appelées « Personnes Privées » sont aussi bien des personnes physiques que morales (associations, sociétés).

Dans ce droit privé on distingue :

a.       Le Droit Civil

Ce droit regroupe :

-         Les personnes : étude de la personnalité, nom, domicile, actes d’états civils…

-         La famille : étude des mariages, divorces, affiliations, autorité parentale…

-         Les biens

-         Les obligations : théorie des contrats

-         Les sûretés

-         Les régimes matrimoniaux

-         Les successions

b.      Le Droit Commerciale

C’est l’étude relative des règles des commerçants, des bourses, des banques, des sociétés commerciales.

c.       Le Droit du Travail

Il régie les rapports entre : Employeur ó Salarié.

d.      La Procédure Civile

C’est l’étude des règles des procédures.

e.       Le Droit Pénal

Ce sont les règles qui déterminent les sanctions.

 

 

B.     Le Droit International

Dans ce droit internationale, on peut distinguer :

1.                              Le Droit Public

Il repose sur des normes internationales distinctes à chaque pays.

Il régit les relations entre états.

C’est l’étude des juridictions internationales.

2.                              Le Droit Privé

Il régit les relations entre particuliers de nationalité différente, ou le sort de biens situés dans un autre états.

Son but est aussi de régler les « conflits de lois ». Par exemple : On a deux époux Américain / Italienne résidant en France. Ils souhaitent divorcer ; Problème : Quelle loi appliquer dans ce cas ?

3.                              Le Droit Communautaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Chap. 1 : La Loi

            La loi ce sont toutes les lois de règles écrites qui sont prises par l’organe investit du pouvoir législatif de la Constitution étatique prise par le Parlement.

            Au sens informel (large), cela désigne toutes les règles de droits émanant des pouvoirs législatif et exécutif.

Parmi ces règles, il faut distinguer les règles :

-         de constitution

-         internationales

-         législatives

-         administratives

Section 1 : La Constitution

            C’est la Constitution qui a donné naissance à la Cinquième République le 04 octobre 1958.

            Elle contient des règles constitutives de la société , elle organise la production des normes juridiques. C’est elle qui donne au Parlement et au gouvernement, le droit d’édicter les règles de droits.

            Elle suit le principe hiérarchique : « Toute règle inférieure doit respecter la ou les règle(s) supérieure(s) ».

A.     Constitution du 04 Octobre 1958

 

B.     Les lois Constitutionnelles

Toutes les lois constitutionnelles qui la modifie ou la complète.

Selon l’art. 89 :            « La révision qui appartient au Président de la République, peut être  sous proposition du 1er Ministre et des Membres du Parlement ».

                                   « Texte voté par l’Assemblée / Sénat, puis accepté par Référendum ».

Selon l’art. 11 :            «  Soumettre par Référendum, tout projet de lois portant sur l’organisation des pouvoirs publiques ».

 

C.     Les Droits de l’Homme de 1789

 

D.    Le Préambule de la Constitution de 1946

Ces deux derniers niveaux sont assimilés aux textes constitutionnelles de 1958.

Le Constitution de 1958 : droit au logement, au travail, liberté de la pensée, droit de grève…

 

E.     Les lois organiques

Ce sont les compléments de la Constitution, elles ont une valeur supérieures aux lois ordinaires. Elle est subordonnée à la Constitution qui vérifiera sa validité.

 

Section 2 : Les Traités Internationaux

A.     Valeur des Règles de Droits Contenues dans les traités

Selon l’art. 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traités de son application par l’autre parti ».

            Lorsqu’une loi interne est antérieure au traité, le traité est supérieure à la loi, car il est plus récent.

            Par contre lorsqu’une loi interne est postérieure à un traité, c’est la loi qui peut apporter sa solution. Par exemple : « l’arrêt Jacques VABRE de 1975 ».

B.     Le Droit de la Communauté Economique Européenne

Voici les 15 membres : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Italie (01 Janvier 1995) ; Grande-Bretagne, Danemark, Ireland (en 1972)

Les traités constitutifs réglementent les relations entre les états membres, et les particuliers dans le secteur commercial.

Il y a d’abord eu :

-         Le traité de Paris le 18 Avril 1951,  avec la création de la S.E.C.A.

-         Le traité de Rome le 25 Mars 1957, avec la création de la C.E.E.

-         Et la création de l’E.R.A.T.O.M. (communauté européenne de l’énergie atomique).

-         Modification à Maastricht les 17 et 18 Février 1986., dans le but de créer l’union européenne.

POURQUOI ? Tout cela à abouti à la création d’un marché commun sans frontières, dans un but économique.

PRINCIPE : libre concurrence entre les entreprises, et libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

 

            C’est le « Conseil des Ministres » ou de « l’Union Européenne » qui représente les gouvernements et les états membres, c’est pour cela que chaque gouvernement délègue un de ces membre.

Le Conseil des Ministres investi de l’essentiel des pouvoirs législatifs sur la proposition de la commission. La commission exprime l’intérêt communautaire et veille au respect des lois.

21 commissaires sont désignés par les états memebres.

 

            Le Parlement Européen comporte 567 membres élus au suffrage direct. Depuis Maastricht leurs compétences sont plus importantes. Ils possèdent un pouvoir de co-décision ou co-opération avec le Conseil des Ministres.

 

            La Cours de Justice des communautés européennes assure le respect du droit communautaire.

C.     Les Règles du Droit Européen

Les traités sont une source très importante du Droit, à partir de ces traités les trois 1ère institutions élaborent des normes qui sont immédiatement applicable dans les états membres.

D’où l’art. 189 du traité de Rome autorise le Parlement Européen, conjointement au Conseil et à la Commission, a arrêter des règlements ou directives, et à prendre des décisions.

Les règlements sont de véritables règles de droit, ils sont directement applicable dans l’état membre.

DIRECTIVE : C’est une règle de droit qui s’adresse aux autorités nationales pour fixer un but.

Exemple de règlement : Tout établissement doit être munis d’un accès incendie.

Exemple de directive : Ce sont des modalités laissés à leur libre expression.

            Une directive s’adresse au destinataire qu’elle désigne, état, particulier, une entreprise…. Elle est directement opposable à la personne désignée, dès leur notification.

 

Section 3 : La Loi Ordinaire

A.     Le Domaine de la Loi Ordinaire

L’art. 34 réparti les pouvoirs législatifs entre le Parlement ó le Gouvernement.

La Constitution de 58 énumère dans l’art. 34 les matières qui relève de la loi votée par le Parlement.

Selon l’art. 37 : « Les matières autre que celle du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

 

B.     Elaboration de la Loi Ordinaire

Permet au Parlement de voter les règles fondamentales. L’aménagement technique de ces règles est laissé au gouvernement.

C.     Force Obligatoire de la Loi Ordinaire
1.                              Durée de la Force Obligatoire

La loi doit être promulguée et publiée. Lorsqu’elle est votée par le parlement, elle n’a pas encore son caractère obligatoire. Il est alors utile de mettre en vigueur certaines nécessités.

Une fois mise en œuvre, la loi durera tant qu’elle n’a pas été abrogée (annulée).

a.                                                       Entrée en vigueur de la loi

La promulgation : C’est la compétence de l’exécutif (art. 1 du code civil). Pour promulguer le Président prend un décret.

La publication : Voir l’alinéa 2 de l’art. premier. Elle devient obligatoire pour les particuliers lorsqu’elle est publiée dans le Journal Officiel.

b.                                                      Abrogation de la loi

La loi durera tant qu’elle n’est pas annulée.

On parle d’abrogation tacite lorsqu’elle résulte d’une incompatibilité logique de la disposition nouvelle avec le maintien de l’ancienne.

A l’inverse on parle d’abrogation expresse lorsqu’elle perd sa force obligatoire suite à une disposition légale antérieure.

2.                              Degrés de la Force Obligatoire

a.                                                       Les Lois Supplétives

Elles ne s’imposent qu’à défaut de volonté des particuliers (expresse ou tacite).

Par exemple : dans la cas des régimes matrimoniaux, tous les biens sont mis en communs (régime des acquêts), selon la loi 1400, cette loi est supplétive, c’est-à-dire que rien n’empêche les époux de s’entendre pour adopter un autre régime à C’est le contrat de mariage.

b.                                                      Les Lois Impératives

Elles s’imposent sans que les parties puissent y déroger, pour un cas particulier.

Art. 6 du code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois lorsqu’elles l’ordre publique ou les mœurs ».

Par exemple : Si une personne est déjà mariée, il est hors de question qu’elle se marie à nouveau, sans avoir préalablement divorcé.

 

D.    Application de la Loi Ordinaire dans le Temps
1.      Effet Immédiat des Lois Nouvelles

Selon l’art. 2 : « La loi ne s’applique que pour l’avenir, et dès son entrée en vigueur ».

Cette application concerne les situations juridiques, qu’elles soient juridique ou contractuelles.

Pour le cas des contrats, ils sont régit jusqu’à leur terme, avant que la loi nouvelle ne s’applique. Sauf, quand cette loi nouvelle est d’ordre public.

2.      Non-Réatractivité de la loi nouvelle

Selon l’art. 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».

Sauf exception, en effet dans certains cas elle peut être rétroactive. On parle alors de lois expressément rétroactive, ou de lois rétroactive par nature.

E. L’Application des Lois dans l’Espace

La loi française (ou loi territoriale) ne s’applique que sur l’ensemble du territoire français.

Y sont soumises :

-         toutes les infractions pénales commises en France par un étranger.

-         Le sort des biens meubles et immeubles.

-         Les faits juridiques, responsabilité civile régie par le lieux de réalisation du dommage.

Sont soumis à la loi nationale, l’état et la capacité des personnes (nom, civilité, mariage, affiliation …).

De même, la loi française est appliquée pour les français à l’étranger.

 

 

Section 4 : Les Ordonnances

Avec les ordonnances, le Gouvernement légifère dans les matières qui relèvent du domaine de la loi, c’est-à-dire qui sont réservés au Parlement.

Selon l’art. 38 : « Le Gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander l’autorisation au Parlement, de prendre par ordonnance, pendant un délais limité, des mesures qui sont du domaine de la loi ».

 

L’ordre est alors publié, et devient obligatoire et applicable de suite.

Section 5 : Les Règlements Administratifs

A.     Règlements Autonomes et d’Application
B.     Décrets et Arrêtés
C.      ?
D.    Le Contrôle de la Légalité des Règles
1.      La Loi Empiète sur les Règlements
2.      Les Règlements empiètent sur la Loi

Chap. 2 : Les Coutumes et les Usages

Section 1 : Définitions

            A côté de la loi qui est une règle écrite de droit émanant de la volonté de l’état, il existe une autre source directe.

            On appelle coutume, des lois que l’usage à établi et qui se sont consacrées sans écris, par une longue tradition.

            Ces règles se sont établies peu à peu avec le temps et trouve dans la tradition le principe de leur autorité.

Par exemple : Dans le mariage la femme prend le nom de famille du marié, c’est un usage qui se fait depuis toujours. C’est une lois de 1993 qui a écrit cette lois.

 

On distingue dans la règle coutumière deux éléments :

A.     Eléments matériels

C’est une série d’acte ou de fait qui par leur répétition continue et non contrariés constitue une manière d’être habituels pour un milieu social, il faut donc que l’usage soit constant et durable.

B.     Eléments physiologiques

L’usage et la tradition ne crée une règle de droit coutumière que si cette manière d’être est sensible d’un usage juridique. Il faut que le sujet de droit civil ait le sentiment de se soumettre à une règle et qu’il s’exposerait à des sanctions.

 

Ce sont les seuls éléments qui caractérisent la coutume. Pas besoin de l’approbation de la loi, ou de l’adoption par la jurisprudence. C’est donc une source de droit autonome

 

Section 2 : Le rôle de la coutume

Ce rôle est très important.

Elle sert à interpréter la loi.

Elle complète la loi, soit elle renvoie directement à l’usage, soit il n’y a pas de lois du tout.

Il arrive souvent que la loi renvoie souvent aux usages.

Par exemple : Dans l’immobilier, elle renvoie aux usages locaux, pour respecter les modes de construction, les terrains, …

De même en matière de contrat lors que la loi décide que la convention oblige à toutes les suites que l’usage donne à l’obligation.

En dehors de tous renvoi, la coutume est appelée en vertu d’un pouvoir autonome à gournir la règle de droit.

Par exemple : Usage du nom du mari, « C’est écris nulle part ».

Problème: Comment réagir face à une coutume qui est contre la loi ?

Une lois peut-elle être abrogée par une coutume ? En France ce n’est pas admis.

è La loi est toujours > à l’usage. EN THEORIE…

 

 

 

Section 3 : Preuve de la coutume et des usages

Une coutume et un usage désignent des règles de droit non écrites, les deux termes sont quasiment synonyme, mais il y a une préférence de l’usage pour les juges et la loi (législatif).

Il existe deux grandes catégories d’usage :

è Les usages de droit : sert à désigner la coutume.

è Les usages conventionnels : Tire leur autorité d’un contrat. Il s’agit de pratique, de règles rencontrées souvent chez les commerçants ou les autres professions appliquées dans leur relation contractuelle. Exemple : délais de livraison.

 

Il y a une distinction entre coutume et usage en matière de preuve. La coutume ne doit pas être prouvée par ceux qui l’invoque. Elle n’a pas à être prouvée par celui qui s’y réfère. Le juge doit juste connaître la coutume comme s’il connaît la loi.

Les moyens de preuve pour les usages conventionnels : les personnes qui se prévalent d’un usage conventionnel d’une profession doivent le prouver. Tous les moyens de preuve sont admis, souvent il suffira de produire des ouvrages qui recensent les usages d’une profession donnée.

Exemple :

a) Editions Dalloz et Argus du code des assurances, qui reproduisent la liste des courtages des assurés terrestres. D’une manière générale ces usages définissent les règles de déontologie à suivre.

b) Les plaideurs peuvent aussi présenter au juge des formulaires de contrat type établis par les organismes professionnel qui exprime les usages auxquels ils doivent se référer.

c) Par des témoins, experts, il est possible d’établir la preuve d’un usage professionnel donné.

Souvent en droit commercial, le plaideur utilise un parère (une attestation écrite) de l’existence d’un usage qui émane de groupement ou syndicat professionnel ou de la chambre de commerce.

 

Les coutumes commerciales qui sont peu nombreuses. Par exemple : la capitalisation des intérêts dans les comptes courants de commerçants, ou la réfaction des contrats. Dans le droit civil si un contrat est exécuté de manière incomplète à Le juge peut décider sa résolution (art. 1184 de code civil), au contraire une coutume pour les ventes entre commerçants permet en cas de livraison de qualité < à celle initialement prévue, permet d’obtenir le maintient du contrat assorti d’une réduction de prix.

Les adages (coutume dans le droit civil). Elles sont encore moins nombreuses qu’en droit commercial, le plus souvent il s’agit d’adages qui remonte à l’ancien droit. Bien que non rédigé dans les lois ces adages constituent de véritables règles de droit obligatoire. La cours de cassation n’hésite pas à les invoquer expressément pour censurer (réformer) des décisions de juge du fond qui ne les respectent pas.

Une juge de fond, est un juge de première instance (dans les tribunaux de grande instance).

 

 


Chap. 3 : La Jurisprudence

Section 1 : Définition

Elle désigne l’ensemble des décisions réalisées par les tribunaux dans les litiges qu’ils ont à connaître. Ainsi que la façon dont un problème de droit est habituellement tranché par les tribunaux à on dit qu’elle est constante, divisée, ou vient de faire l’objet d’une révision.

 

Section 2 : Le rôle du juge

A.     Le juge interprète la loi

Il définit le sens des dispositions que la loi contient, son rôle est de rechercher la volonté réelle du législateur, plus généralement le sens et la portée de la règle.

Il a aussi un autre rôle quand il trouve dans la loi aucune disposition applicable, il est obligé de juger.

B.     Le juge est obligé de juger

L’art. 4 du code civil impose au juge l’obligation de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis.

Il ne peut refuser de juger au prétexte du silence de la loi, si c’est le cas il sera poursuivi pour DENI de justice.

Si la règle n’existe pas, même dans la coutume, le juge est appelé lui-même à la créer. En cela on peut estimer que la jurisprudence est soumise de droit.

Toute fois il existe des limites au rôle du juge qui font dire que la jurisprudence n’est pas une source directe du droit. Elle a néanmoins une autorité considérable, notamment grâce à la hiérarchie établie entre les juridictions qui favorisent l’unification des décisions judiciaires.

 

Section 3 : Les limites

Deux grands principes s’opposent :

è La prohibition des arrêts de règlement : ce sont des arrêts par lesquels une juridiction décide que toutes les difficultés juridiques semblables à celle qu’elle vient de résoudre à l’occasion d’un procès déterminé seront désormais résolues de la même manière.

Art. 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ».

è L’autorité de la chose jugée : un jugement ou un arrêt rendu à la suite d’un procès n’est opposable qu’aux personnes qui ont étés concernées à ce procès. Il est sans effet à l’égard des tiers.

La décision à un caractère relatif, même sur la question de droit qui est tranchée. C’est pourquoi il semble difficile qu’il s’élabore par voie de justice rendus. Une règle de droit dont la portée serait d’être générale.

 

 


Chap. 4 : La Doctrine et la Pratique

 

 

Section 1 : La doctrine

C’est l’ensemble des travaux et études de juristes sur différents problèmes de droit. C’est une source indirecte de droit.

L’opinion d’un auteur ne s’impose pas aux tribunaux. La documentation influence les tribunaux et le législateur. Elle met à jour l’imperfection des textes et propose des solutions nouvelles. Elle interprète le droit et dégage des principes généraux de l’ensemble des textes et décisions individuelles.

 

 

Section 2 : La pratique

Le rôle des praticiens (notaires, avocats, …) est d’aider les particuliers à résoudre les difficultés d’ordre juridique qu’ils rencontrent. Il crée indirectement des règles de droit.

 

 


II] Les Droits Subjectifs


III] La mise en œuvre des droits subjectifs


Chap. 1 : L’Organisation Judiciaire

L’une des fonctions essentielle de l’état est de faire régner l’ordre dans la société. La justice au sens restreint, c’est l’ensemble des institutions qui permettent d’exercer la fonction de juger.

C’est un service publique qui comporte des juridictions et un personnel judiciaire, dans le but de le faire fonctionner.

Tous sujet de droit qui s’estime lésé dans ses intérêts peut intenter une action en justice devant le tribunal compétant.

L’autorité judiciaire ; c’est le pouvoir reconnu aux juridictions de trancher les litiges conformément à la loi, de contrôler l’application de la loi pénale et sanctionner les infractions selon leur nature, les litiges seront portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire civil ou pénal, ou de l’ordre administratif.

Section 1 : Les différents ordres de juridiction

En raison de la séparation des pouvoirs les actes de l’administration ne sont pas soumis aux juges judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont chargées de trancher les litiges qui soulèvent l’application de la loi civile, et sanctionner par tranche les litiges.

Les juridictions administratives tranchent les litiges qui opposent :

Les personnes morales et les personnes physiques ó L’administration.

Ces mêmes juridictions tranchent aussi les litiges entre chaque administrations.

 

En cas de conflit de compétence, le tribunal des conflits (magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif) règle les difficultés ente les deux ordres de juridiction.

A.     L’ordre administratif

La connaissance des rapports plus généraux du droit dans lesquels l’état intervient en tant que puissance publique, La juridiction administrative connaît deux catégories de recours :

·        Le recours en excès de pouvoir : l’administration demande au juge d’annuler un acte administratif, car elle estime que cet est illégal, c’est-à-dire qu’il transgresse une règle de droit objectif régissant l’action de l’administration.

·        Le recours de pleins contentieux : il concerne le plus souvent le contentieux des contrats et celui de la responsabilité. Le requérant demande à ce qui lui soit reconnu un droit de dommage et intérêts à a suite de dommages qu’il impute à l’administration.

à Les juridictions administratives sont composées :

1.      Le tribunal administratif

Il y a environ un tribunal administratif par région, leur ressort est interdépartementale (plusieurs), chaque tribunal administratif est composé d’un président, de conseillers issus de l’ENA. Ce sont les juges du droit commun de contentieux administratif, ils sont compétents pour tout les procès que a loi n’a pas su diriger vers un tribunal. Chaque tribunal administratif statue en premier ressort (principe des doubles degrés de juridiction). Leurs décisions sont des jugements pouvant aller devant les cours d’administration d’appels, et exceptionnellement devant le conseil d’état.

2.      Les cours administratives d’appel

Les décisions des cours d’administrations d’appels sont des arrêts.

3.      Le conseil d’état

Le conseil d’état ; c’est le juge suprême de l’ordre administratif, dans certaines matières qui lui sont réservées (quand le texte le dit), le conseil d’état est juge en premier et dernier ressort, il est juge de cassation (c’est-à-dire du droit, des arrêts rendus par les cours d’administrations d’appels).

B.     L’ordre judiciaire
1.      Les juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale

a.                                     Le Tribunal de Police

b.                                    Le Tribunal Correctionnel

c.                                     La Cour d’Assises

d.                                    Les juridictions des mineurs

2.      Le personne judiciaire

a.                                     Les Magistrats du Siège

b.                                    La Magistrature Debout

c.                                     Les auxiliaires de justice

Section 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire civil

A.                                                                Les juges du fond
1.     Les juridictions du premier degré

a.       Les juridictions du droit commun : le TGI

b.      Les juridictions d’exceptions

2.     La cour d’appel

Mise en œuvre du double degré de juridiction

B.                                                                La cour de cassation
1.     Organisation
2.     Le mécanisme d’un pourvoi en Cassation

a.       1ère phase

b.      2ème phase

c.       3ème phase

3.     Rôle de la Cour de Cassation

Chap. 2 : Le procès


 

Chap. 3 : La Preuve

 

Section 1 : Introduction

 

 

Le droit subjectif c’est toutes les prérogatives dont une personne est titulaire en vertu du droit subjectif. On distingue les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

 

 

A. Les droits extra-patrimoniaux

 

Ils sont liés à la personnalité juridique dont il constitue les attributs. Ce sont les droits de la personnalité, tout ce qui concerne les libertés fondamentales. C’est le droit de la famille, et des rapports de la famille.

 

 

B. Les droits patrimoniaux

 

            Ce sont les droits susceptibles d’une évaluation pécuniaire et qui ont un objet économique, ils peuvent porter sur une chose, on les appelle les droits réels, ils peuvent s’exercer à l’encontre d’une personne, ils sont qualifiés de droit personnel.

            Les droits intellectuels ont un objet immatériel.

            Les droits subjectifs trouvent leur source dans les actes juridique et les faits juridiques. Pour faire respecter ces droits il faut en prouver l’existence, c’est le problème de la preuve des droits subjectifs.

 

 

 

 

Section 2 : L’objet de la preuve

 

            Le problème de la preuve des droits subjectifs est essentiel au cours des procès,  il ne suffit pas d’être titulaire d’un droit il faut être en mesure de le prouver. La preuve a pour objet un fait qui doit être contesté et pertinent.

            La preuve du fait ; c’est le principe posé par l’art. 9 du NCPC. « Il incombe à chaque parti de prouver conformément à la loi les faits ( englobe faits et actes) nécessaire au succès de sa prétention ».

 

 

A. Les faits juridiques

 

 

            Ce sont soit des événements, des situations de fait, soit des agissements qui ont étés provoqués volontairement ou involontairement, d’où découlent des effets de droits sans qer ceux-ci aient étés voulus.

            Les faits juridiques naturels ; ce sont des événements naturels indépendant de la volonté humaine, d’où découlent des conséquences juridiques (expl. : la naissance fait acquérir les droits de la personnalité, le décès transfère les droits patrimoniaux du défunt au(x) héritier(s), les tremblements de terre et foudre sont des cas de force majeure ou fortuit).

            Les faits juridiques imputables à l’homme ; ce sont les agissements de l’homme d’où découlent des effets de droit sans que ceux-ci aient étés recherchés (expl. : une personne cause un accident à cause d’un excès de vitesse sera tenu de réparer le(s) dommage(s) dans le cadre de sa responsabilité civile).

 

 

 

B. Les actes juridiques

 

 

            Ce sont des manifestations de volonté émanant d’une ou plusieurs personnes (testament, contrat) destinés à produire des effets juridiques. Les actes juridiques sont exécutés avec l’intention d’accomplir des actes de droits.


Section 3 : La charge de la preuve

Le problème de cette charge tourne autour de deux questions :

à Qu’est-ce qui doit être prouvé ?

Il existe deux principes.

            Tout d’abord l’objet de la preuve se limite aux seules questions de faits. Expl. : on ne s’entend plus avec un parent âgé, si le parent est pauvre il attaque pour obtenir une pension alimentaire, le fait a prouver est que son parent n’a pas d’argent. Dans le cas où il est riche seules les circonstances doivent être prouvées, et les règles de droit ne sont pas à être prouvés.           Ensuite celui qui invoque un droit, doit prouver la source de son droit, l’acte ou le fait juridique qui a donné naissance à ce droit, si l’on invoque une créance on doit prouver qu’il y a un contrat.

            à Qui doit apporter cette preuve ?

           

A. Principes de l’art. 1315 du code civil

            Celui qui réclame l’extinction d’une obligation doit la prouver (alinéa 1), réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (alinéa 2).

            « Le fardeau (qui a l‘initiative des procès, le demandeur) de la preuve appartient au demandeur ». c’est lui qui commence.

            Le défendeur à sont tour lorsqu’il oppose un moyen de défense (une exception) doit prouver les faits sur lesquels il fonde l’exception qu’il allègue.

è Et ceci à tour de rôle.

 

B. Les présomptions légales

 

1. Définition

            Le principe concernant la charge de la preuve formulé par l’art. 1315 du code civil connaît une exception. Dans certains cas il pourrait être difficile, voir impossible de prouver un fait ou un acte juridique, c’est pourquoi dans certains cas la loi dispense d’en faire la preuve.

 

2. Les différents types de présomptions légales

a. Présomptions simples ou relatives

            Celui qui invoque un fait est dispensé de sa preuve, mais son adversaire peut prouver le contraire de ce qui est admis dans la présomption. art. 1312 du code civil, présomption de paternité légitime.

            L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère. L’enfant qui n’a donc pas à prouver la paternité légitime. En revanche, le mari pourra désavouer l’enfant en justice s’il justifie de faits propres qu’il n’est pas le père.

b. Présomptions absolues ou irréfragables

            Celui qui invoque un droit est dispensé de la preuve du fait à l’origine de ce droit, son adversaire n’a pas la possibilité de contester ce fait. Aucune preuve contraire à la présomption ne peut être rapportée.

art. 1282 du code civil : « La remise volontaire du titre original sous-seing privé par le créancier au débiteur fait preuve de sa libération. Le créancier ne peut plus prouver qu’en réalité il n’a pas été payé ». Expl. : lettres de change.

c. Présomptions mixtes

            art. 1384 du code civil, alinéa 1 : « Celui qui a a garde d’une chose est responsable du dommage causé par celle-ci, il est présumé responsable des dommages causés par la chose qu’il a sous sa garde ».

            Parce que le gardien a une seule possibilité d’exonérer sa responsabilité en faisant apporter la preuve d’un événement extérieur présentant le rejet de sa responsabilité, nous sommes dans le cas des forces majeures.

            Expl. : La foudre qui s’abat sur un arbre, brûle la voiture dessous, ainsi que toutes les voitures voisines. Le propriétaire de la voiture sous l’arbre est responsable de tous les dommages, mais si ce cas de force majeure est prouvé, alors sa responsabilité sera rejetée.

Section 4 : Les différents procédés de preuve

A. La preuve littérale

            art. 1348 : « C’est celle qui résulte soit d’écris spécialement négligé (pré-constitué), soit de documents qui n’ont pas étés écrits à cette fin, soit de copies ou de reproduction d’un original pré-existant. La force probante se fait selon les conditions fidèle et durable.

 

1. Les actes authentiques

a. Définition

            Actes dressés par un officier publique auquel la loi a reconnu compétence pour le faire (officier de l’état civil, notaire pour les contrats). Ils répondent à des conditions de formes très strictes. Expl. : les actes notariés sont rédigés en « minute », original concerné par le notaire, qui délivre des copies appelées « expédition », soit des copies ordinaires, soit des grosses (copie officielle d’une décision ou d’un acte) que l’on appelle aujourd’hui copies-exécutoires Car elle est revêtue de l’exécution, qui est un ordre du pouvoir exécutif en joignant à tous les représentants de la force publique d’assurer l’exécution forcée du titre sur lequel elle est apposée.

b. Forme probante des actes authentiques

            Ils ont une grande force probante, il fait fois jusqu’à inscription de faux tant de son origine que de sa date.

            En ce qui concerne son contenu l’acte authentique fait fois jusqu’à inscription de faux pour ce qui est des déclarations de l’officier publique. Mais il ne fait fois que jusqu’à preuve du contraire des déclarations que l’officier publique a déclaré.

 

2. L’acte sous-seing privé

a. Définition et forme

            C’est un acte sous signature privée, rédigé par les parties elles-mêmes ou par leur représentant, mais sous signature privée et sans intervention d’un officier publique. La seule règle générale repose sur la signature.

b. Force probante

            Entre les parties c’est l’art. 1328 qui définit avec une grande précision la question de la force probante et de la date de l’acte. « Dans les rapports entre les parties à l’acte, la date fait fois comme les autres mentions jusqu’à preuve du contraire ».

            A l’égard des tiers la date de l’acte ne leur est opposable qu’à condition d’être certain. Trois circonstances permettent avec précision d’acquérir cette certitude.

            1. Le décès de l’un de ceux qui a souscrit l’acte. La date certaine est celle du décès.

            2. La mention de l’acte sous-seing privé dans un acte authentique ; la date retenue est celle de l’acte authentique.

            3. L’enregistrement de l’acte, la date retenue est celle de l’enregistrement dans la mesure où elle est constatée par une force publique.

 

            A défaut de l’un ou l’autre procédé, la date de l’acte sous-seing privé n’étant pas certaine, tous se passera pour les tiers, comme si l’acte n’avait pas eu lieu, on dit que l’acte leur est inopposable.

3. Les autres écrits

a. Lettres missives

            Reconnaît la même valeur qu’un acte sous-seing privé lorsqu’il lui paraît que les lettres échangées ne se référent pas à de simples pour-parlers, mais ont expressément (noté noir sur blanc) pour but de constater un accord déjà réalisé.

b. Documents comptables

            Ils sont obligatoirement tenus par les commerçants et doivent être conservés pendant 10 ans. Ils ont force probante contre le commerçant qui les tiens (art. 1330 du code civil), ils ont aussi force probante lorsqu’ils sont opposés à un autre commerçant, mais ils ne peuvent pas être opposés à un non commerçant (art. 1329 du code civil).

c. Registres et papiers domestiques

            Ce sont les comptes tenus et autres documents conservés par un particulier, ils ne peuvent jamais faire preuve à son profit, mais peuvent faire preuve contre lui, la loi leur reconnaît valeur de preuve dans certaines matières du droit des personnes (prouver mariage, naissance, décès en cas d’absence ou de pertes de registres de l’état civil).

d. Copies d’actes

            Elles n’ont pas de force probante lorsqu’il s’agit d’un acte sous-seing privé, il résulte donc que l’original peut toujours être exigé (art. 1334 du code civil).

 

B. Témoignages et présomptions

 

            En matière de faits juridiques la preuve peut être rapportée par tous moyens notamment par des témoignages ou présomptions, ce principe est exprimé dans l’art. 1348 du code civil.

 

1. Les témoignages

            Ils sont reçus selon les formes de procédures du code civil, c’est-à-dire les procédure de l’enquête.

            La preuve par témoins à une force probante assez faible, le juge peut rejeter les témoignages s’il ne s’estime pas convaincu.

 

2. Les présomptions

            Cette preuve du fait de l’homme est la preuve que l’on tire par voie de raisonnement de certains indices, qui rendent vraisemblables des faits susceptibles de preuve directe.

            Expl. : A la suite d’un accident d’automobile, la longueur des traces de freinage relevées sur la chaussée pourra permettre au juge de connaître environ la vitesse du véhicule. De même si un acte juridique est contesté, mais que l’emprunteur prétendu a versé des acomptes au créancier, le juge pourra induire de ces faits l’existence du prêt.

            Selon l’art. 1353 : « La présomption est non établies par la lois ». Il dispose que les présomptions du fait de l’homme sont laissées au lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des actes graves, précis et concordants et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, sauf si l’acte est attaqué pour cause de fraude.

 

 

C. L’aveu et le serment

 

1. L’aveu

            C’est la reconnaissance par une personne de l’exactitude de la prétention de son adversaire. Il en existe deux sortes, l’aveu judiciaire et extra-judiciaire.

a. L’aveu judiciaire

            Il a une force probante absolue (art. 1356 du code civil), l’aveu fait pleine foi contre celui qui l’a fait.

            Il ne peut porter que sur des points de faits et non sur des points de droit.

            Il est irrévocable et indivisible (en totalité seulement).

b. L’aveu extra-judiciaire

            C’est celui fait en dehors de la présence du juge (lettres omises), il ne lie pas le juge.

 

 

2. Le serment

            C’est l’affirmation solennelle par l’un des plaideurs de l’exactitude de ses allégations (affirmations).

            Il existe deux sortes de serments : décisoire et supplétoire.

a. Serment décisoire

            Selon l’art. 1357 du code civil, il est ainsi appelé car il a une force probante absolue, il est déféré par l’un des plaideurs à son adversaire.

Expl. : Le demandeur prétend être créancier vis-à-vis du défendeur, il invite celui-ci à jurer qu’il ne lui doit rien (devant le juge). Le défendeur a alors trois solutions :

a. Il prête le serment demandé et gagne son procès.

b. Il refuse de prêter serment et il perd son procès.

c. Il réfère le serment à son adversaire. Dans ce cas le défendeur invite à son tour le créancier à jurer qu’il est bien créancier.

            Si le créancier prête serment , il gagne le procès.

            Si le créancier refuse, sa demande sera rejetée.

La loi ajoute qu’en tout état de cause la preuve contraire n’est plus possible. Lorsque le serment a été référé, l’adversaire n’est plus redevable à prouver sa fausseté.

b. Serment supplétoire

            Selon l’art. 1366 il a pour seul but de suppléer à l’insuffisance de preuve, il est déféré d’office par le juge (art. 1367). Le juge ne peut déféré qu’à la condition où la demande ou l’exception ne soit pleinement justifiée, et qu’elle ne soit totalement dénuée de preuve. Il ne lie pas le juge qui reste libre de sa décision.

            Le serment référé par le juge à l’une des parties ne peut être référé à l’autre partie.

 

 

 

Section 5 :Admissibilité des différents procédés de preuve

 

A. Les règles de l’art. 1341 du code civil

            Les actes juridiques ne peuvent prouver que par écrit (au-delà de 5000 francs), il y a deux règles :

                        à doivent être passer devant un notaire ou sous signature.

                        à au-delà de 5 000 francs, il faut un contrat écrit.

 

            On ne peut prouver par témoin contre et outre le contenu d’un acte. Cette règle s’appliquant même en-dessous de 5 000 francs. Vouloir prouver contre le contenu d’un acte est inexacte et rectifie celui-ci.

Expl. : un contrat pour un achat d’un véhicule, payer comptant 50 000 francs, bien payé à ce jour. On ne peut pas en faire la preuve par témoin.

 

            Prouver outre le contenu d’un acte, c’est pouvoir établir que l’acte est incomplet, et prétendre ajouter une clause dans cet acte.

Expl. : Si un contrat de prêt ne prévoit pas d’intérêts. L’art. 1341 interdit de prouver par témoins qu’en réalité des intérêts sont dus.

 

            Les exceptions ou exigences de l’art. 1341 : le législateur permet dans certaines hypothèses de prouver l’existence ou le contenu d’un acte juridique par d’autres procédés que l‘écrit. Les parties pourront produire n’importe que mode de preuve connu du droit (expl : testimoniale, par présomption…).

 

B. Liberté de preuve en matière commerciale

            En matière commerciale, la preuve est libre (art. 109 du code du commerce) à ‘égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, pour ceux qui sont conclu entre commerçants. En revanche si une personne n’est pas commerçante, le consommateur qui achète un bien peut apporter une preuve par écrit (entre deux particuliers).

            En matière d’actes mixtes, le commerçant réalisant un acte de commerce, contrairement au non commerçant, ce dernier pourra prouver par tous moyens, en revanche la preuve doit suivre les règles du droit civil pour le commerçant.

 

C. Le commencement de preuve par écrit

            L’art. 1347 du code civil précise que les règles de preuves en matière civil reçoivent exception lorsqu’il existe un commerçant en matière de preuve par écrit (ni acte authentique, sous-seing privé, brouillon, projet d’acte, photocopie…).

 

Deux conditions sont exigées par l’art. 1347 :

            à L’écrit doit émaner de la partie que l’on oppose.

            à Cet écrit doit rendre vraisemblable l’existence du fait à léguer.

Expl. : X écrit à Y, « Merci, pour es 10 000 francs, je te les rendrais à Lille ». C’est un commencement de preuve par écrit entre X et Y pour un prêt. Le commencement de preuve par écrit paut être complété par tous les moyens de preuve admissible.

 

D. Reproduction fidèle et durable d’un écrit non conservé

            Selon l’art. 1314, alinéa 2 du code civil, la preuve est libre en présence d’une copie fidèle et durable d’un acte sous-seing privé dont une partie n’a pas conservé l’original (micro-film, vidéo-disque…). En revanche une simple photocopie sur papier ne paraît pas répondre  à la condition de fidélité, de durabilité, car c’est falsifiable.

 

E. L’impossibilité de reconstituer un écrit

            Selon l’art. 1348 du code civil, en l’absence totale d’écrit, lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de prouver la preuve littérale, c’est un cas de force majeur, dans le cadre civil il y a recours à un autre procédé de preuve.

            L’impossibilité matérielle concerne le téléphone, pour la vente faite dans un marché ou une foire.

            Le cas fortuit repose sur un original volé.

            Le cas de force majeur, dans le cas où l’original est brûlé.

            L’impossibilité morale concerne les liens familiaux, sociaux (médecins, dentiste).

à Dans tous ces cas, il faudra substituer d’autres modes de preuve.

 

F. Perte du titre de force majeure

            Pour invoquer cet élément, la jurisprudence tient compte de la force majeur imprévisible ou irrésistible.

 

G. Dol ou fraude

            Ces éléments seront plus vus en détails plus tard.

            Le dol correspond à une tromperie.

            Lorsqu’un acte est attaqué pour dol ou fraude, la preuve est libre.

 

H. Preuve libre par acte

            Elle est effective pour tout acte dont le montant est inférieur à 5 000 francs.


IV] Les personnes


Chap. 1 : La personnalité

            En droit civil tous les êtres humains sont des personnes, par contre toutes les personnes ne sont pas des êtres humains.

            En effet, il existe deux catégories de personnes (deux espèces de sujets de droit), doté de la personnalité juridique. Il y a les personnes physiques, et les personnes morales.

 

            Pour désigner l’aptitude à acquérir, exercer des droits et s’obliger à ll’égard d’autrui, on emploie les termes de personnalités juridique. D’une autre façon la personnalité permet d’acquérir et d’exercer.

Section 1 : Les personnes physiques

 

A.                                                           Durée de la personnalité juridique

            Une personne physique est sujet de droit dès sa naissance et jusqu’à sa mort.

 

1.     Apparition de la personnalité

            En principe la personnalité juridique commence à a naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable.

            La personnalité juridique n’est pas reconnu :

            Toutefois lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, on admet que sa personnalité juridique lui soit reconnu dès sa conception sous réserve qu’il naisse ultérieurement vivant et viable.

            Le droit reconnu à l’enfant non encore nés, mais déjà conçu, possède l’aptitude à recueillir une donation ou un héritage (art. 725 et 726 du code civil).

Expl. : Quand le père est décédé, alors que sa femme est enceinte, l’enfant lorsqu’il sera conçu pourra hériter de la succession.

 

2.     Disparition de la personnalité

            La personnalité juridique prend fin avec la mort des personnalités juridiques (il n’existe pas de mort civile).

            Aujourd’hui la mort naturelle est la seule cause de la perte de la personnalité juridique. A sa mort une personne n’est donc plus un sujet de droit.

à Conséquences :

B.                                                           Incertitude sur l’existence de la personne physique

            Les cas où l’on ne sait pas, il faut tenir compte des situations ou le décès d’une personne ne peut pas être formellement constaté, parce que son cadavre ne peut pas être examiné (absence, disparition…).

 

1.     L’absence

            Lorsque l’on est sans nouvelles d’une personne qui a quitté son domicile, la loi permet de faire constater en justice que celle-ci est présumée absente (art. 112 du code civil) ; le critère légal :

            La personne a Quitté son domicile

            La personne ,’a plus donné de nouvelles à quiconque.

Ce sont des éléments de fait dont la preuve est libre.

a.       Période de la présomption d’absence

            Saisi à la demande de tout intéressé ou du ministère publique, le juge des tutelles a compétence pour constater la présomption d’absence. Ici, cette mesure protège le présumé absent, elle permet d’établir un système de représentation, comme il est hors d’état de pourvoir (assumer) lui-même à ses intérêts le présumé absent peut être représenté par une autre personne qui aura pour mission de gérer son patrimoine. Le juge peut prendre des mesures spéciales pour veiller aux intérêts des parents et des tiers.

b.      Période de la déclaration d’absence

            Lorsque le défaut de nouvelles se prolonge un certain laps de temps, la loi permet à toute personne intéressée de saisir le Tribunal de Grande Instance.

à Principe :

            L’absence déclarée prend le même effet que le décès, le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de la transcription, tous les effets que le décès établit de l’absent. Ses biens sont transmis à ses héritiers, ce qui entraîne la dissolution du régime matrimonial et le conjoint de l’absent peut de nouveau se remarier.

            Quand la présomption a été juridiquement montrée et que le juge rend un jugement de présomption d’absence, il y  a un délais de 10 ans au cours duquel l’absence peut être déclarée.

            Quand l’absence n’a pas été judiciairement présumée, elle peut être déclarée au bout de 20 ans au moins à partir de la disparition.

            Les mesures de publicité sont exigées par la loi.

c.       Le retour de l’absent

            Si l’absent réapparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif la réalité l’emporte, mais il faut qu’à la requête du ministère publique ou de tout intéressé l’annulation de jugement déclaratif soit prononcée par le Tribunal de Grande Instance. L’annulation du jugement déclaratif n’efface pas la période d’absence, il a tout perdu et ne récupère pas ce qu’il a laissé.

            Le mariage de l’absent demeure dissout en ce qui concerne les biens, l’absent ne retrouve que ceux qui subsistent. C’est seulement lorsque la déclaration d’absence a été obtenus pour fraude que l’absent à son retour peut obtenir des dédommagements.

2.      La disparition

            Selon l’art. 88 du code civil, on fait état d’une disparition, lorsqu’une personne a disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé.

            Par rapport à l’absence, ce sont les circonstances qui l’entoure : tremblement de terre, accident d’avion, incendie…. Quand une telle disparition se produit il appartient au Tribunal de Grande Instance (seulement) de constater et déclarer le décès du disparu, qui est tenu pour mort. Le jugement déclaratif tiens lieu d’acte de décès, l’action appartient au ministère publique et à tout intéressé.

            Si le disparu réapparaît, il appartient à tout intéressé de demander l’annulation du jugement déclaratif.

Section 2 : Les personnes morales

            On désigne sous cette appellation des groupements très variés de personnes et de biens, que par la spécificité de leurs buts et intérêts ont vocation à une activité autonome distincte de celle des personnes qui la compose.

            On définit la personne morale comme un groupement d’intérêts propres et auquel et reconnu la personnalité juridique. Ce groupement se doit d’être un regroupement de personnes physiques, morales ou de biens (expl. : une fondation). Les intérêts propres représente la poursuite d’un but déterminé ou collectif, ce sont des personnes réunies autour d’un intérêt collectif qui dépasse les intérêts personnels de chacun des membres. La personne juridique respecte les conditions essentielles, elle est propre au groupement et ne se confond pas avec la personnalité juridique de chacun des membres.

            La personne morale possède un patrimoine qui lui est propre et distinct de celui de chacun des membres du groupe.

            La personne morale sera titulaire de droit extra-patrimoniaux (nom, domicile…), elle aura une certaine capacité juridique (possibilité d’agir en justice). Elle est sujet de droit et d’obligation (peut-être créancière, débitrice…).

 

A.                                                           Classification des personnes morales

            On distingue les personnes morales de droit public (relève du droit public) et de droit privé (relève du droit privé).

1.     Personne morale de droit public

            Contrairement au droit privé, il n’existe aucune personne physique de droit public. Toutes les personnes publiques relevant du droit public sont forcément des personnes morales. Elles se répartissent en trois catégories :

            L’état : vocation administrative, et dont l’action s’étend à tous le territoire.

            Les collectivité locales : département, communes dont l’action est limitée à une partie du territoire. Depuis 1982, les régions, départements, communes représentent une personne morale chacun. Il n’y a pas de hiérarchie ce qui peut créer certains conflits (expl. : écoles).

            Les établissements publiques à caractère administratif : universités, certains hôpitaux, chambres de commerce, offices public HLM. Ces établissements sont créés par l’état ou une autre collectivité en entité autonome dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

2.     Personne morale de droit privé

Il existe deux catégories :

            Les groupements de biens : il n’existe qu’une sorte de groupement de biens doté de la personnalité morale, ce sont les fondations (Pompidou, Jean-Luc Lahaye…). La fondation c’est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à un but non lucratif.

A l’origine de toutes les fondations il existe des personnes, seulement contrairement aux associations et aux sociétés ce ne sont pas ces personnes qui sont dotées de la personnalité morale, ici c’est la masse de biens qu’elles affectent au service d’un but désintéressé qui constitue la personnalité morale.

            Les groupements de personnes : ces groupements, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales constituent la catégorie la plus importante des personnes morales.

 

            D’une manière générale, les personnes qui envisagent une activité quelconque (agricole, …), bénéficie d’une liberté quant à la forme juridique de leur entreprise.

            Soit elles adoptent la forme individuelle, dans ce cas c’est une personne morale. Soit dans le cas des groupements sont variés, elle peut être à but non lucratif, ou un groupement de personnes recherchant le profit de la société.

a.       Les associations

            Elles sont régies par la loi du 1er juillet 1902, l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou activité dans un but autre que de partager de bénéfices.

            Elle se caractérise par sa nature contractuelle (constitution libre), qui résulte d’une convention entre particuliers, nommée « contrat d’association ». Ce contrat est régie par a l’art. 1134 du code civil, avec le principe de la liberté d’adhésion, du mode de fonctionnement, on applique la force obligatoire au contrat.

            Il es nécessaire d’effectuer une permanence jusqu’à la dissolution de l’association, il y a application des dispositions statutaires.

            Le but non lucratif, l’association exclue le partage des bénéfices entre les sociétaires. Tout bénéfices doit être obligatoirement réinvestis. En cas d’arrêt d’une association, le bénéfice doit être transmis à une autre association. A sa dissolution le boni de liquidation sera attribué à une autre association.

Seul l’associé déclaré préalablement à la préfecture bénéficie de la personnalité morale, adapté de l’insertion de la déclaration au Journal Officiel.

b.      Les sociétés

Les textes sont variés :

            Les art. 1832 à 1873 du code civil traitent de la société en général, concerne les sociétés civiles réparties en trois chapitres.

                        Chap. 1 : Disposition applicable à toute société.

                        Chap. 2 : Règles propres d’une société civile.

                        Chap. 3 : Règlement des sociétés en participation, et de faits celles-ci sont dotées de la personnalité morale..

            La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

                        Chap. 1 : Les Sociétés en Nom Collectifs.

                        Chap. 2 : Les Sociétés en Commandités Simples.

                        Chap. 3 : Les Sociétés A Responsabilités Limitées.

                        Chap. 4 : Les Sociétés en Commandités par Actions, et les Sociétés Anonymes.

 

Les caractéristiques de la société exige trois conditions essentielles :

            Mise en commun d’apports, ce sont les biens que chaque associé est tenu de mettre à disposition de la société en vue de l’exploitation. C’st l’ensemble des apports qui constitue le capital social d’une société. Il existe les apports en nature, en numéraire, et en industrie.

            Les participations aux risques, l’associé à une vocation aux résultats sociaux de l’entreprise, qu’ils soit bénéficiaire (participation) ou déficitaire (contribution).

            L’affectio societatis, c’est la volonté de fonder une société pour le meilleur et pour le pire. Il exprime la volonté de collaboration active et égalitaire des associés.

B.                                                           Régime juridique des personnes morales
1.     Création de la personne morale

            Selon l’art. 1842 du code civil, les sociétés jouisses de la personnalités morale à compter de leur immatriculation au Registre des Commerciale des Sociétés.

2.     Fonctionnement de la personne morale

            Dotée de la personnalité juridique les sociétés immatriculées ont des attributs presque similaire à ceux des personnes physiques.

            Sujet de droit et d’obligation elles sont titulaires d’un patrimoine, elles possèdent des éléments constitutifs, comme la dénomination, la raison sociale, le siège social, la nationalité.

            Elle a la capacité d’exercer comme toute personne morale, la société est représentée par ses dirigeants.

            Dans les rapports avec les associés les organes de représentation ont en princpe tous pouvoir pour passer des actes qui rentrent dans l’objet social.

3.     Disparition de la personne morale

            Au cours de la vie sociale. Divers événements vont modifiés la structure de la société, par exemple des modifications statutaires (changement d’objet de la société, changement du capital), ces événements ne sont pas liés à la personnalité morale.

            Elle disparaît à sa dissolution, mais est-ce qu’elle cesse ?

Oui et non, car si une dissolution est votée, il faut encore liquider l’actif et le passif. La société survie pour les besoins de sa liquidation, sa personnalité morale subsiste donc jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation.


Chap. 2 : Le nom

            C’est l’appellation par laquelle on désigne une personne, il a pour but de permettre l’individualisation et l’identification de toutes personnes physiques et morales. Il constitue un attribut essentiel de la personnalité.

Section 1 : Le nom patronymique (de famille)

            Le nom patronymique de l’individu est une référence au groupe auquel il appartient. En considération de la filiation ou du mariage, il est attribué par voix d’administration.

A.                                                           Attribution du nom par la filiation
1.     La filiation légitime

            L’enfant légitime prend le nom de son père.

2.     La filiation naturelle

            Art. 57 du code civil, si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des deux parents il prend le nom de ce parent.

            Si la filiation est établie en même temps à l’égard des deux parents, il prend le nom du père.

            Si la filiation est établie d’abord à l’égard du père, et ensuite à l’égard de la mère, il prend et garde le nom du père.

            Si la filiation est établie d’abord à l’égard de la mère, et ensuite à l’égard du père, il prend le nom de la mère, sauf s’il y a une déclaration conjointe des deux parents devant le greffier en chef du TGI du lieu de résidence de l’enfant.

            Jusqu’à 13 ans, on a pas besoin de l’accord de l’enfant, mais à partir de 13 ans oui.

3.     La filiation adoptive

            En cas d’adoption plénière, l’enfant prend le nom de l’adoptant et perd son nom d’origine, an cas d’adoption des deux époux, il prend le nom du mari. S l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut dans le jugement d’adoption décider du consentement du mari, et que le nom de ce dernier sera conféré (donné) à l’adopté.

            En cas d’adoption simple, l’adopté prend le nom de l’adoptant mais en l’adoptant en son propre nom.

a. Cas de l’adoption plénière

b. Cas de l’adoption simple

c. Acquisition par décision de l’autorité administrative

d. Attribution et révélation de la filiation

B.                                                            Changement du nom patronymique

 

1.      Par changement d’état
2.      modification par la voix administrative ou judiciaire

a.       Par décret

b.      Francisation du nom

c.       Relèvement du nom des citoyens mort pour la France

Section 2 : Le droit au nom

Chap. 3 : Le domicile

Section 1 : Détermination du domicile

A.     Le domicile volontaire
1.      Domiciles légaux de dépendance

a.       Mineurs non émancipés

b.      Majeur incapable

c.       Domestiques et employés majeurs

2.      Domiciles légaux professionnels
B.     Les domiciles légaux
C.     Le domicile élu
D.    Le domicile apparent

Section 2 : Caractères du domicile


Chap. 4 : Les incapacités

Section 1 : Définitions et généralités

A.     Le principe : la  « capacité »

            La capacité juridique se définit comme l’aptitude à devenir titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.

            En principe, toute personne possède la capacité juridique de jouissance des droits ; elle a également la capacité d’exercer ce droit dont elle est titulaire.

            Il n’en est autrement que si elle est déclarée incapable par la loi.

            Voici un principe exprimé par art. 1123 du code civil à propos de la faculté de contracter : « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ».

B.     Fondement des incapacités
1.      Incapacité de protection

            Certaines incapacités sont générales ; elles s’appliquent en principe à tous les actes juridiques. Ce sont les individus mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.

2.      Incapacité de défiance et de sanction

            Ces incapacités ont pour but de protéger la société contre les dangers pouvant résulter contre elle, par la personne envisagée.

Exemple : Les personnes condamnées à la réclusion criminelle sont frappés de pleins droit d’interdiction légale. Un tuteur est alors chargé pour eux de faire les actes juridiques (art. 29 du code pénal).

C.     Les deux types d’incapacités
1.      Incapacité de jouissance

            Ce sont des incapacités spéciales. Exemple : il existe des droits (mariage, adoption) dont l’individu ne peut jouir qu’à partir d’un certain âge.

            L’art. 908 du code civil établit entre certaines personnes des incapacités absolues de disposer et recevoir à titre gratuit. certains droits peuvent être prudu à titre de déchéance à la suite de certains jugements.

Exemple : Déchéance de l’autorité parentale.

            Les personnes frappées d’une incapacité (nécessairement limitée) demeurent des sujets de droit. Exemple : les étrangers jouissent des droits civils, mais par des droits civiques.

2.      La capacité d’exercice

            L’incapable d’exercice est titulaire du droit, mais la loi mets des restrictions à l’exercice dudit droit.

Exemple : un mineur peut être débiteur ou créancier, il a la capacité de jouissance, mais il ne peut mettre lui même en œuvre les prérogatives afférentes à ce droit ; il faut que quelqu’un les exerce pour lui. C’est le cas lorsqu’il intente une action en justice contre un débiteur.

D.    Les mécanismes de protection

            Quand une personne est désignée pour exercer le droit à la place de l’incapable et en son nom, il y a alors représentation. Tantôt l’incapable agit lui-même mais il doit s’entourer de conseils et recevoir l’autorisation d’une personne désignée à cet effet ? C’est le procédé de l’assistance.

 

Section 2 : Le mineur

A.     Les régimes de protection des mineurs non émancipés
1.      Autorité parentale et administration légale

a.       L’autorité parentale

L’autorité parentale dans la famille légitime ou adoptive

L’autorité parentale dans la famille naturelle

b.      L’administration légale

Administration légale pure et simple

Administration légale sous contrôle judiciaire

2.       La Tutelle

a.       Les organes de la tutelle

Le tuteur

Le subrogé tuteur

Le conseil de Famille

Le juge des tutelles

b.      Le fonctionnement de la tutelle

Obligations du tuteur

Les pouvoirs du tuteur

B.      L’étendue de l’incapacité du mineur non émancipé
1.      Les actes que le mineur peut accomplir seul

a.       Les actes qui n’admettent pas la représentativité

b.      Les actes conservatoires d’administration et de la vie courante que le mineur peut accomplir seul

2.      La sanction des actes accomplis par le mineur seul

a.       Les actes de disposition

b.      Les actes conservatoires d’administration et de la vie courante

C.     L’émancipation

Section 3 : Le majeur incapable

A.     Le majeur atteint de démence
B.     Le majeur sous sauvegarde de justice
1.      Ouverture du régime de placement
2.      Les effets du régime de placement
3.      La cessation du régime de placement
C.     Le majeur en curatelle
1.      Modalité de leur curatelle et leurs effets
2.      Sanction de l’incapacité du majeur en curatelle
D.    Le majeur en tutelle
1.      Ouverture de la tutelle
2.      Diverses modalités de la tutelle

a.       La tutelle pure et simple

b.      Les autres formes de la tutelle

La tutelle sous forme d’administration légale

La gérance de la tutelle

La tutelle avec participation

3.      Les effets de la tutelle

a.       Les actes patrimoniaux

b.      Les actes à caractères personnels

4.      La cessation de la tutelle

2ème PARTIE : La Théorie Générale des Obligations

Introduction

A.     Définition des obligations
B.     Sources des obligations
C.     Classification des obligations

I] Le Contrat

Introduction

A.     Définition du contrat
B.     Les caractères essentiels du contrat
C.     Classification des contrats

Chap. 1 : La formation du contrat

Section 1 : Le consentement

A.     L’échange des consentements
1.      L’existence et l’expression du consentement

a.       Le consentement doit exister

b.      L’expression du consentement

2.      La rencontre des volontés

a.       L’offre et l’acceptation

L’offre

Les effets de l’offre

L’acceptation

Pourparlers et avant contrat

b.      Le moment et le lieu de la formation du contrat

B.     Les vices du consentement
1.      L’erreur

a.       L’erreur sur la personne

b.      L’erreur sur la substance

2.      Le dol

a.       La nature du dol

b.      Les caractères du dol

3.      La violence

a.       Définition

b.      Les caractères de la violence

4.      La lésion

a.       Définition

b.       ?

C.      ?